Loi relative à la mobilité des fonctionnaires
Loi du 03 août 2009
L'externalisation au sein de notre ministère vient d'obtenir pendant les vacances son "manuel d'utilisation".
Désormais, une administration ne pourra plus s'opposer au départ d'un agent vers le privé.....
Extrait:
"Réorientation professionnelle"
" Art. 44 bis. − En cas de restructuration d’une administration de l’état ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé.
" Art. 44 ter. − L’administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d’évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent. Le projet peut également avoir pour objet de l’aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
La casse du service public continu, EDF, la poste, éducation nationale, l'hôpital, la Défense... la liste est longue.
Plus d'information dans notre prochain dossier.
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